ARTICLE 1 : DEFINITIONS
« Bon(s) de commande » : désigne le document matérialisant un ordre de commande de Solutions et/ou de Prestations émis le cas échéant par le Client. Tout Bon de Commande est soumis aux termes des présentes CGVU.
« Client » : désigne toute personne réalisant une commande de Solution(s) auprès de la société SCRIBE I.S..
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Solutions et Prestations de la société SCRIBE I.S..
« Contrat d’assistance » : désigne le contrat encadrant les Prestations d’assistance technique réalisées le cas échéant par SCRIBE I.S. au profit du Client.
« Devis » : désigne la proposition commerciale de fourniture des Solutions, établie selon les besoins du Client. Le Devis précise notamment : la nature des Solutions, leur quantité, leur prix ainsi que les conditions particulières d’exécution de ces Solutions s’il y a lieu.
« Documentation » : désigne l’ensemble des documents techniques et commerciaux, brochures, plaquettes, fichiers, bases de données et données dématérialisés, relatifs aux Solutions.
« Dysfonctionnement critique » : désigne tout défaut qui entraîne une perte totale des Solutions sans possibilité de contournement.
« Marché » : désigne le contrat de marché public conclu entre le Client personne morale de droit public et SCRIBE I.S., définissant notamment les besoins et les contraintes spécifiques du Client.
« Offre(s) » : désigne les différentes formules de commande des Solutions et Prestations proposées par SCRIBE I.S. aux Clients.
« Prestations » : désigne les prestations de services complémentaires et/ou supplémentaires rendues par SCRIBE I.S. dans le cadre de la fourniture des Solutions, à savoir notamment l’assistance technique. Ces Prestations sont soumises aux présentes CGVU, étant entendu que leurs conditions particulières font l’objet d’un accord séparé.
« SCRIBE I.S. » : désigne la société éditrice et fournisseur des Solutions SCRIBE I.S., immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 350 286 266, dont le siège social est sis 12 rue du Bourg Nouveau à (35000) RENNES, représentée par ses Directeurs Généraux : Mme Nathalie DUPUIS, M. Thierry GRASLAND, M. Yoann KEMPF, M. Florian MRVA.
« Solution(s) » : désigne la ou les solutions et/ou modules logiciel(le)s développé(e)s par SCRIBE I.S., objet des présentes CGVU, à savoir notamment :
– « SCRIBE FONCIER » : solution modulaire permettant de gérer les opérations foncières ;
– « SCRIBE PATRIMOINE » : solution modulaire organisée autour d’un référentiel constitué de l’inventaire physique et comptable, offrant à tous les acteurs une vision transversale du patrimoine ;
– « SCRIBE MOBILIER » : solution permettant la tenue de l’inventaire physique et comptable de tous les biens mobiliers ;
– « SCRIBE STOCK » : solution de gestion de stock ;
– « SCRIBE EPICERIE SOCIALE ET SOLIDAIRE » : solution de gestion de stock et de caisse.
« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes CGVU.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne, utilisant les Solutions de la société SCRIBE I.S..
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles SCRIBE I.S., d’une part, met à la disposition du Client et/ou de l’Utilisateur les Solutions, et d’autre part, la manière par laquelle le Client et/ou l’Utilisateur accède et utilise les Solutions. Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription et/ou utilisation de la Solution et sont complétées le cas échéant par le Marché. Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Solutions de SCRIBE I.S. et notamment leurs caractéristiques essentielles et avoir été invité à consulter les CGVU. Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGVU qui prévalent sur tout autre document. Les présentes CGVU constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions d’achat du Client. Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît expressément que toute stipulation contraire sera inopposable à SCRIBE I.S.. Les présentes CGVU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions des Solutions et/ou de leur exploitation. La version applicable étant celle en vigueur d’une part à la date de signature du Devis en ce qui concerne les Clients et d’autre part à compter de leur mise en ligne en ce qui concerne les Utilisateurs. SCRIBE I.S. se réserve le droit de résilier une commande en cours, de refuser une nouvelle commande et/ou de refuser l’accès aux Solutions en cas de non-acceptation d’une nouvelle version des CGVU par le Client ou l’Utilisateur. SCRIBE I.S. se réserve la possibilité de refuser de valider une commande, ou de la valider sous des conditions dérogatoires aux présentes ou encore d’annuler une commande, notamment en cas d’insolvabilité du Client, d’un précèdent incident de paiement, d’une demande ou d’un comportement antérieur anormal ou de mauvaise foi.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 Passation de la commande
Le Client peut commander une Solution en contactant SCRIBE I.S. par téléphone ou par e-mail. Toute commande fera l’objet d’un Devis préalable présentant l’Offre. Le cas échéant, les conditions et les tarifs (Bordereau des Prix Unitaires) des Prestations de SCRIBE I.S. applicables au Marché sont directement annexés à ce dernier. Le Client accepte de recevoir et de transmettre par voie électronique toute information nécessaire à la conclusion et à l’exécution de la commande et accepte de transmettre à SCRIBE I.S. certaines informations permettant la création d’une fiche client pour le traitement de sa commande. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes (notamment coordonnées et informations bancaires) et à les maintenir à jour. SCRIBE I.S. se réserve le droit de demander au Client des documents justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations communiquées. Tout Devis et/ou Bon de commande signé par le Client vaut engagement ferme et définitif. Avant de valider toute souscription, le Client doit s’assurer que la Solution correspond à ses besoins et qu’il a correctement appréhendé les conditions d’utilisation. Le Client s’oblige à prendre connaissance et à respecter la Documentation, les précautions d’emploi ou toute autre information jointe, notamment les conditions et les restrictions d’utilisation des Solutions. Le Client s’engage également à faire respecter l’ensemble des obligations découlant des présentes CGVU par ses préposés et/ou collaborateurs Utilisateurs susceptibles d’utiliser la Solution. La souscription est réputée définitive lorsque celle-ci a été confirmée de manière expresse par SCRIBE I.S. par tout moyen et notamment par voie électronique.
3.2 Modification de la commande
Toute commande confirmée par le Client constitue une vente ferme et définitive. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par téléphone dans les plus brefs délais et acceptée expressément par SCRIBE I.S.. La modification d’une commande peut entraîner un retard dans la fourniture de celle-ci ainsi qu’une modification du prix de vente.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACCES AUX SOLUTIONS
4.1. Livraison et installation des Solutions
Dans le cas où l’installation est assurée par SCRIBE I.S., les Solutions sont livrées le premier jour de la Prestation d’installation par SCRIBE I.S. après acceptation du Bon de commande. Dans le cas où le Client installe lui-même les Solutions (c’est-à-dire hors Prestation d’installation), les Solutions sont livrées dès acceptation du Devis et/ou du Bon de commande.
4.2. Création et gestion du compte personnel du Client
Le Client accède aux Solutions en se connectant via un ou plusieurs compte(s) personnel(s) associé(s) à un identifiant et un mot de passe spécifique. Le Client aura la possibilité de modifier ses identifiants dès la première connexion. Pour l’accès aux interfaces des Solutions, le Client et/ou l’Utilisateur peut être invité à saisir ses informations personnelles. Dans cette hypothèse, le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et complètes et à les maintenir à jour. SCRIBE I.S. se réserve le droit de demander au Client ou à l’Utilisateur des documents justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations communiquées. Selon l’Offre sélectionnée, le Client dispose d’un nombre limité d’accès aux Solutions (jetons d’utilisateurs). Afin de pouvoir bénéficier des Solutions, l’Utilisateur et/ou le Client doit disposer d’un accès internet ainsi que d’un support de type ordinateur, appareil mobile. Avant toute utilisation des Solutions, l’Utilisateur s’assure qu’il dispose d’un appareil compatible avec la Solution. SCRIBE I.S. se réserve le droit de fournir des applications mobiles supplémentaires permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Solutions à partir de la plupart des supports de types smartphones et tablettes. Dans cette hypothèse, le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît que les applications mobiles peuvent ne pas proposer toutes les fonctionnalités des Solutions. Le Client est seul responsable des dommages que ses préposés et/ou ses biens pourraient causer aux Tiers et notamment des conséquences d’une mauvaise utilisation des Solutions et des fonctionnalités y associées. La responsabilité de SCRIBE I.S. est notamment exclue en cas de faute ou de négligence du Client et/ou de ses préposés, notamment en cas de transmission d’information incorrecte ou incomplète ou d’utilisation des Solutions non conforme aux instructions et à la Documentation fournie par SCRIBE I.S.. Dans ces hypothèses, SCRIBE I.S. se réserve le droit de suspendre ou de désactiver définitivement l’accès aux Solutions. En outre, le non-respect par le Client et/ou ses préposés et/ou collaborateurs des CGVU et/ou de la Documentation entraînera le droit pour SCRIBE I.S. d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès aux Solutions, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels SCRIBE I.S. pourrait prétendre. Le Client s’engage par ailleurs à prendre connaissance des conditions d’utilisation des Solutions transmises par SCRIBE I.S. et se porte-fort de leur respect par les Utilisateurs. À toutes fins utiles, il est rappelé que les conditions d’utilisation des Solutions sont consultables à tout moment par les Utilisateurs au sein des Solutions.
4.3. Continuité des Solutions
SCRIBE I.S. déploie les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité des Solutions, et est tenue à ce titre d’une obligation de moyens. Les Solutions sont utilisables en continu, 24h/24, 7 jours/7. SCRIBE I.S. se réserve toutefois le droit d’interrompre et/ou de suspendre ponctuellement l’accès aux Solutions en vue d’en assurer la sécurité et la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. SCRIBE I.S. en informera le Client et/ou l’Utilisateur par courrier électronique, par avertissement visible sur la page d’accueil de son site internet ou tout autre moyen de communication.
Aux fins de réalisation des Solutions, le Client s’engage à :
– Mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires dont il dispose pour faire fonctionner les Solutions ;
– Apporter sa collaboration afin de permettre l’exécution des Solutions ;
– Transmettre à SCRIBE I.S. toute information nécessaire au bon déroulement des Solutions ;
– Porter à la connaissance de SCRIBE I.S. tout élément qui aurait pour effet d’entraver l’exécution des Solutions ;
– Répondre aux sollicitations et demandes de SCRIBE I.S. dans les meilleurs délais.
De plus, dans le cadre de l’utilisation des Solutions, l’Utilisateur s’engage notamment à :
– Respecter les obligations en matière de propriété intellectuelle fixées à l’Article 10 des présentes ;
– Utiliser les Solutions uniquement et exclusivement à des fins strictement personnelles, étant précisé que toute reproduction, représentation, publication, diffusion ou modification ou extraction du contenu des Solutions est prohibée.
La disponibilité des systèmes tiers (notamment internet) est limitée par des facteurs technologiques et environnementaux susceptibles d’impacter la transmission de données. Les Solutions peuvent ainsi être limitées ou temporairement indisponibles, et ce sans préavis. SCRIBE I.S. ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces services Tiers.
4.4. Support technique
Par défaut, les Prestations d’assistance (support technique) ne sont pas incluses dans le prix des Offres. Le cas échéant, un contrat d’assistance et de maintenance pourra être conclu en complément des présentes CGVU. En tout état de cause, le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à informer SCRIBE I.S. dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation de la Solution. À cet effet, SCRIBE I.S. met à la disposition du Client et/ou de l’Utilisateur une adresse de contact lui permettant de communiquer avec le support technique.
Contact technique :
– Par téléphone en appelant le 02.99.30.80.22
– Par email en envoyant votre message à : assistance@scribe-is.com
– Directement à partir de votre logiciel SCRIBE pour les versions les plus récentes à partir du menu en cliquant sur « ? » puis « Support technique » puis « Contacter le support technique » (sous réserve que le service informatique l’autorise et fournisse les éléments nécessaires à cette télé-intervention).
– Via le portail de gestion des incidents prévu à cet effet.
– Si nécessaire, le Client et/ou l’Utilisateur pourra déposer des fichiers sur le serveur FTP de SCRIBE I.S. après que des codes d’accès personnalisés lui aient été transmis. Ce service FTP pourra être utilisé pour mettre à disposition les mises à jour correctives.
Le Client et/ou l’Utilisateur s’interdit de recourir de manière abusive au support technique. SCRIBE I.S. se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support technique. SCRIBE I.S. se réserve le droit exclusif d’intervenir sur les Solutions pour leur permettre d’être utilisés conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs. SCRIBE I.S. fournit au Client et/ou à l’Utilisateur pendant la durée de l’Offre les corrections d’erreurs et les nouvelles versions correctives des Solutions (selon l’Offre souscrite), si elles sont disponibles. SCRIBE I.S. n’est pas dans l’obligation de développer de futurs programmes ou fonctionnalités pour les Solutions. Le cas échéant, la maintenance ne donne droit au Client et/ou à l’Utilisateur à aucune nouvelle fonctionnalité, option, module ou futur produit, que SCRIBE I.S. concède en licence séparément ou contre paiement. En cas de Dysfonctionnement critique des Solutions, SCRIBE I.S. fait ses meilleurs efforts aux fins de résolution dudit dysfonctionnement dans les plus brefs délais. Si le Dysfonctionnement critique perdure au-delà de dix (10) jours, SCRIBE I.S. s’engage à consentir au Client un remboursement partiel qui ne pourra excéder le montant payé par le Client pour l’utilisation des Solutions pour la période concernée. Le non-respect par le Client et/ou l’Utilisateur des CGVU applicables à la fourniture des Solutions entraînera le droit pour SCRIBE I.S. d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès aux Solutions, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels SCRIBE I.S. pourrait prétendre.
ARTICLE 5 : PRESTATIONS DE FORMATION
SCRIBE I.S. propose au Client des Prestations de formation. Dans ce cadre, la Prestation fera nécessairement l’objet d’une Convention de formation professionnelle dûment signée par le Client. La Convention de formation professionnelle est transmise au Client au plus tard quinze (15) jours avant le début de la formation. Toute participation à une formation fera également l’objet d’une convocation individuelle indiquant notamment la date, le lieu et l’identité de l’animateur. Le Client s’engage par ailleurs à prendre connaissance et à respecter le Règlement intérieur de formation fourni par SCRIBE I.S. avant le début de la formation.
ARTICLE 6 : PRIX DES SOLUTIONS
6.1 Prix
Les Solutions font l’objet d’un Devis adressé au Client après étude préalable de ses besoins par SCRIBE I.S.. Le Devis a une durée de validité de deux (2) mois. Le cas échéant, le Client peut également émettre des Bons de commande suivant les tarifs qui lui auront été communiqués (catalogues et/ou bordereau des prix unitaires). Les prix des Offres sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes (HT), frais de port non compris. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé. Le prix de vente est celui en vigueur le jour de la souscription et figurant sur le Devis. SCRIBE I.S. se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment. La Solution est facturée au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par SCRIBE I.S.. Les factures sont établies et délivrées aux périodes indiquées sur le Devis ou sur le Bon de commande selon l’Offre arrêtée.
En cours d’Offre, le Client pourra augmenter le contenu de l’Offre souscrite pour une Offre d’un montant supérieur. À l’inverse, le Client ne sera pas autorisé à échanger et/ou à diminuer l’Offre souscrite.
6.2 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire au sein du Devis, du Bon de commande et/ou du Marché et/ou du Contrat d’assistance, le prix est payable à trente (30) jours à compter de la réception de la facture. SCRIBE I.S. accepte les moyens de paiement suivants : virement bancaire, chèque. SCRIBE I.S. demeure propriétaire des Solutions livrées jusqu’à leur paiement intégral par le Client. Toute somme non réglée à leur échéance produira, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure préalable, un intérêt annuel de retard égal à 12 %. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture sera due à SCRIBE I.S. en cas de retard de paiement, sans préjudice de toute demande de SCRIBE I.S. à ce titre au cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce montant. Aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf à ce qu’elle ait été préalablement acceptée par écrit par SCRIBE I.S.. En aucun cas, un litige ne peut permettre au Client de suspendre un paiement. En cas de défaut de paiement, SCRIBE I.S. se réserve le droit d’exiger à tout moment le paiement intégral des sommes dues. SCRIBE I.S. pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours sans que sa responsabilité puisse être engagée.
ARTICLE 7 : DUREE DES OFFRES
Les licences sur les Solutions sont présentées selon les deux formules suivantes :
– La licence en mode achat dite « perpétuelle » et définitive ;
– La licence en mode location consentie pour une durée déterminée ou indéterminée.
La formule de licence retenue concernant les Solutions est indiquée au sein du Devis et/ou du Marché. Par principe et sauf stipulation dérogatoire, les Offres sont conclues pour une durée ferme d’engagement de vingt-quatre (24) mois. À l’échéance, les Offres sont automatiquement reconduites pour la même durée. Le Client devra, en tout état de cause, faire connaître par tout moyen son intention quant au non-renouvellement de l’Offre souscrite, le cas échéant, trois (3) mois au moins avant l’arrivée du terme en cours. Des conditions dérogatoires au présent article figurant au sein du Devis et/ou du Marché et/ou du Contrat d’assistance peuvent s’appliquer.
ARTICLE 8 : RESILIATION ANTICIPEE
L’Offre pourra être résiliée de plein droit et sans recours à une autorité judiciaire par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs de ses obligations essentielles. Sont notamment des inexécutions d’obligations essentielles au sens de la présente clause :
– Défaut total ou partiel de paiement en principal et accessoires ;
– Violation des stipulations relatives à la propriété intellectuelle ;
– Violation de l’engagement de confidentialité.
La résiliation devient effective quinze (15) jours après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. En tout état de cause, l’accès du Client et/ou de l’Utilisateur aux Solutions, sera définitivement bloqué, sans que la responsabilité de SCRIBE I.S. ne puisse être engagée, à quelque titre que ce soit, du fait de ce blocage. Le Client et/ou l’Utilisateur s’engage par conséquent à cesser tout usage par quelque moyen que ce soit des Solutions, ainsi que de toute copie qu’il aurait pu effectuer avant la date de résiliation. En outre, le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à restituer à SCRIBE I.S. tout périphérique et/ou documentation lié directement ou indirectement à l’utilisation des Solutions.
Chacune des parties sera tenue de remplir ses obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et la résiliation ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation de l’une quelconque des parties à l’exercice de ses droits et à d’éventuels dommages et intérêts.
ARTICLE 9 : GARANTIES – RESPONSABILITE
SCRIBE I.S. met tout en oeuvre pour assurer la fiabilité des Solutions et des Prestations. Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît que la société SCRIBE I.S. n’est tenue que d’une obligation de moyens au titre de la fourniture des Solutions et de la réalisation des Prestations. Elle ne saurait notamment être tenue responsable des éventuelles erreurs engendrées par les Solutions et/ou les Prestations ne résultant pas d’une faute lourde ou d’une négligence fautive de sa part. Le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à utiliser les Solutions uniquement pour l’usage auquel elles sont destinées et avec tout le soin que l’on peut attendre d’un professionnel. SCRIBE I.S. s’engage à fournir des Solutions de qualité, exempts de défaut et conformes. Pour toute demande dans le cadre de la mise en oeuvre des garanties légales, le Client et/ou l’Utilisateur devra impérativement informer SCRIBE I.S. immédiatement de tout défaut ou vice constaté sur la Solution, par courrier recommandé au siège social de SCRIBE I.S., par téléphone au 02 99 30 88 22 ou par e-mail à assistance@scribeis.com, en indiquant :
– Son identité et ses coordonnées ;
– Le numéro et la date de la commande ;
– La description détaillée du défaut constaté ou du problème rencontré avec la Solution.
Le Client et/ou L’Utilisateur est responsable de tout préjudice subi par SCRIBE I.S. du fait du non-respect de cette procédure. Le Client et/ou l’Utilisateur s’interdit d’intervenir directement ou de faire intervenir un Tiers sur les Solutions. Dans tous les cas, la responsabilité de SCRIBE I.S. est strictement limitée à la réparation ou au remplacement de la Solution, ou, le cas échéant, à son remboursement. En tout état de cause, la responsabilité de SCRIBE I.S ne pourra excéder les sommes encaissées et aucun dédommagement complémentaire ne pourra être consenti par SCRIBE I.S. au Client.
La société SCRIBE I.S. ne peut en aucune manière être tenue responsable :
– Du non-respect des prescriptions de SCRIBE I.S. par le Client et/ou un Utilisateur ou un Tiers;
– De l’erreur de manipulation de la Solution par le Client et/ou un Utilisateur ou un Tiers et ses conséquences ;
– De l’intervention sur les équipements et matériels appartenant au Client et/ou à l’Utilisateur ;
– Des dommages ayant une cause extérieure aux Solutions ou relevant d’un cas de force majeure ;
– De la contamination par virus des données et/ou outils et/ou logiciels et/ou équipements du Client et/ou de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;
– Des intrusions malveillantes de Tiers sur l’espace du Client et/ou de l’Utilisateur ou du piratage des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
– En cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse des Solutions, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un Tiers, de la non-conclusion d’une opération ;
– Des dommages que pourraient subir les équipements connectés aux Solutions, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur ;
– Des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client et/ou l’Utilisateur.
Les données entrées par le Client et/ou par l’Utilisateur sont sous sa propre responsabilité de sorte que la société SCRIBE I.S. ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de ces données. Le Client et/ou l’Utilisateur est expressément averti qu’il lui appartient de procéder à toute mesure de sauvegarde des données traitées au moyen des Solutions. En tout état de cause, le Client et/ou l’Utilisateur s’interdit de nuire à la réputation de SCRIBE I.S. et notamment de dénigrer les Solutions et Prestations, sur tout support, en ce compris l’internet et les réseaux sociaux. Il s’engage à ce titre à employer toute mesure et prudence nécessaires quant aux propos concernant SCRIBE I.S., ses employés et/ou ses Solutions et Prestations. Le Client se porte-fort du respect des présentes stipulations par ses préposés et/ou les Utilisateurs désignés par lui. La responsabilité de SCRIBE I.S. est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le Client et/ou l’Utilisateur. SCRIBE I.S. ne saurait être tenue responsable des dommages indirects en ce compris les pertes de bénéfices, pertes de revenus, pertes de contrat subis par le Client. En cas de cessation définitive de la commercialisation des Solutions par SCRIBE I.S., SCRIBE I.S. s’engage à avertir le Client de l’arrêt des Solutions dans les meilleurs délais. La cessation ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation ni réparation quelconque au profit du Client et/ou de l’Utilisateur. SCRIBE I.S. n’est pas tenue responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable :
– À un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. SCRIBE I.S. informe le Client et/ou l’Utilisateur, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement ;
– Au Client et/ou à l’Utilisateur du fait de l’incompatibilité de son équipement ou outils avec les Solutions ;
– À un Tiers, notamment en cas de dysfonctionnement, de défaillance ou d’indisponibilités des réseaux.
Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant de l’utilisation des Solutions. Le Client s’engage à fournir à SCRIBE I.S., à première demande, tout justificatif de la police d’assurance et à maintenir cette police pendant toute la durée de l’utilisation des Solutions. Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à SCRIBE I.S. dans les plus brefs délais. SCRIBE I.S. et/ou ses partenaires ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à leur contrôle raisonnable, qui empêcherait, dégraderait l’accès aux Solutions ou entraînerait un dommage quelconque.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît que les Solutions, notamment les contenus, bases de données, API, images, sons, graphismes, logos, ou toute autre information ou support présenté par SCRIBE I.S. sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle. SCRIBE I.S. concède au Client, un droit d’utilisation non-exclusif de la Solution ainsi que de l’éventuelle Documentation y attachée, pour un nombre d’Utilisateurs défini. Aucune disposition des présentes CGVU ne peut être interprétée comme conférant au Client et/ou à l’Utilisateur un transfert de propriété sur ces droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, extraction non expressément autorisée par SCRIBE I.S. au titre des présentes est illicite, conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client et/ou l’Utilisateur n’est notamment pas autorisé à :
– Représenter, diffuser, commercialiser les éléments des Solutions, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans autorisation préalable et écrite de SCRIBE I.S ;
– Utiliser les Solutions de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
– Mettre à disposition directe ou indirecte la totalité ou une partie des Solutions et/ou de la Documentation au bénéfice d’un Tiers, notamment par licence, location, cession de prêt, même à titre gratuit, sauf en cas d’accord préalable écrit de SCRIBE I.S ;
– Modifier, traduire, reproduire, démonter, désassembler, ni dériver d’une façon ou d’une autre le code source du logiciel ou de la Documentation qui l’accompagne ;
– Mettre la totalité ou une partie des fichiers des Solutions à la disposition du public sur une page Internet sous la forme d’un fichier séparé, réutilisable ou transférable.
Le Client autorise expressément SCRIBE I.S., à citer son nom et/ou sa dénomination sociale à titre de référence commerciale
ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES
11.1. Données confidentielles
SCRIBE I.S. met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées et générées dans le cadre de l’utilisation des Solutions. En cas d’accès aux données confidentielles du Client et/ou de l’Utilisateur, SCRIBE I.S. s’engage à garantir la confidentialité des données transmises par le Client et/ou l’Utilisateur, sous réserve qu’elles soient expressément identifiées comme telles par ce dernier. SCRIBE I.S. pourra être néanmoins amenée à conserver ces données, en les anonymisant au préalable, à des fins techniques et d’amélioration des Solutions.
11.2. Données à caractère personnel
SCRIBE I.S. peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le Client et/ou son personnel et/ou l’Utilisateur désigné, destinées exclusivement à l’utilisation des Solutions et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques dans le cadre de la gestion des comptes, des souscriptions ainsi que de l’amélioration des Offres et Solutions. Les données personnelles du Client et/ou de son personnel et/ou de l’Utilisateur désigné ne sont en aucun cas transmises à des Tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion du compte et au bon fonctionnement des Solutions (hébergement etc.). Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client et son personnel et/ou l’Utilisateur désigné disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles les concernant et qu’ils peuvent exercer auprès de SCRIBE I.S. à l’adresse du siège social de la société. SCRIBE I.S. pourra être amenée à conserver les données personnelles pendant une période ne pouvant excéder trois ans (3) à compter de la dernière utilisation. Le Client et/ou son personnel et/ou l’Utilisateur désigné dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, s’il estime que SCRIBE I.S. effectue un traitement illicite de ses données personnelles. Dans le cadre de l’exécution de certaines Solutions et Prestations, SCRIBE I.S. pourra être amenée à effectuer des opérations de traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client responsable de traitement. Dans le cadre de cette relation de sous-traitance et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), SCRIBE I.S. et le Client s’engagent à formaliser la relation de sous-traitance à l’aide de clauses spécifiques prévoyant notamment :
– Une description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance ; La durée de la sous-traitance ;
– Les obligations incombant au sous-traitant à l’égard du responsable de traitement ;
– Les obligations du responsable de traitement à l’égard du sous-traitant ;
– Les conditions d’exercice des droits des personnes concernées par les traitements effectués ;
– Les mesures de sécurité et la documentation en place.
Le cas échéant, les clauses spécifiques relatives à la sous-traitance seront annexées aux CGVU et/ou à tout contrat encadrant les Prestations concernées. Par ailleurs, dans le cadre de la mise à disposition des Utilisateurs des Solutions par le Client responsable de traitement, le Client est seul responsable de toutes formalités administratives requises par le traitement des données personnelles traitées par lui. Le Client garantit en conséquence SCRIBE I.S. de toute action qui pourrait être engagée contre elle au motif d’une infraction aux dispositions du RGPD ou d’une défaillance dans ses obligations déclaratives.
ARTICLE 12 : SOUS-TRAITANCE DES PRESTATIONS
SCRIBE I.S. peut être amenée à faire appel à des tiers indépendants pour l’exécution de tout ou partie des Prestations, selon le mode de la sous-traitance. Dans cette hypothèse, SCRIBE I.S. en informera au préalable le Client et demeurera le seul interlocuteur de ce dernier. Le règlement des Prestations interviendra exclusivement auprès de la société SCRIBE I.S., à charge pour elle de régler les sous-traitants désignés. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours pour s’opposer au recours à la sous-traitance. En l’absence de réponse dans le délai précité, le Client est présumé avoir accepté le principe de la sous-traitance, l’identité du sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement.
ARTICLE 13 : CESSION
Les CGVU ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par le Client et/ou l’Utilisateur, mais peuvent être cédés par SCRIBE I.S. sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
ARTICLE 14 : ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour SCRIBE I.S. de ne pas se prévaloir de l’inobservation par le Client et/ou l’Utilisateur de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer toute inobservation ultérieure de la même obligation ou d’autres obligations, ou comme une renonciation au droit de veiller à l’application desdites obligations.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. SCRIBE I.S. et le Client et/ou l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de RENNES sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGVU, y compris en cas d’urgence, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
